Article R1331-13 du Code de la santé publique : réglementation liée aux moustiques
L’article R1331-13 du Code de la santé publique encadre les mesures de lutte contre les moustiques, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux stagnantes et des gîtes larvaires. Ce texte est un outil réglementaire permettant d’imposer des actions correctives pour éviter la prolifération de ces insectes vecteurs de maladies.
Contenu et portée de l’article
L’article prévoit que toute personne responsable d’un terrain ou d’une installation doit prendre les mesures nécessaires pour éviter la formation de gîtes larvaires de moustiques. Il permet également aux autorités sanitaires d’ordonner la mise en conformité et, en cas de refus, de faire exécuter les travaux d’office.
Application pratique
- Élimination ou traitement des eaux stagnantes susceptibles d’abriter des larves.
- Entretien des réservoirs d’eau, gouttières, piscines non utilisées.
- Surveillance accrue dans les zones infestées par le moustique tigre.
Rôle des autorités
Les Agences Régionales de Santé (ARS) et les maires peuvent s’appuyer sur cet article pour contraindre les particuliers et entreprises à agir contre la prolifération des moustiques. Cela s’inscrit dans une démarche plus large de santé publique visant à réduire le risque d’épidémies.
Résumé
- L’article R1331-13 du Code de la santé publique impose l’entretien des propriétés pour éviter les gîtes larvaires.
- Il donne un pouvoir d’intervention aux autorités sanitaires et aux maires.
- Il est essentiel pour la lutte contre les moustiques en France métropolitaine.