Article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : base légale de la lutte contre les moustiques
L’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les missions de police municipale du maire. Ce texte confère au maire la responsabilité de veiller à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. À ce titre, il peut intervenir dans la prévention et la lutte contre les moustiques, notamment lorsqu’ils constituent un danger pour la santé publique.
Dispositions principales de l’article
Cet article précise que le maire doit :
- Prévenir et faire cesser les maladies épidémiques ou contagieuses.
- Assurer la salubrité publique, ce qui inclut l’élimination des gîtes larvaires comme les eaux stagnantes.
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les nuisances et risques sanitaires.
Application concrète contre les moustiques
En vertu de cet article, le maire peut ordonner des actions de démoustication, imposer des obligations d’entretien des terrains privés et lancer des campagnes de prévention auprès des habitants. Ces mesures sont souvent coordonnées avec les Agences Régionales de Santé (ARS).
Enjeux en France métropolitaine
Avec la progression du moustique tigre en France métropolitaine, l’article L 2212-2 devient un outil juridique essentiel pour permettre aux maires d’agir rapidement et efficacement.
Résumé
- L’article L 2212-2 du CGCT donne au maire le pouvoir d’agir contre les moustiques.
- Il s’inscrit dans ses missions de salubrité et sécurité publiques.
- Il permet des actions coordonnées avec les autorités sanitaires.